- intention de causer un dommage
- намерение причинить вред
Dictionnaire de droit français-russe.
intention de causer un dommage
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Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit Civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
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